Environnement d'affaires1 Incitants fiscauxLe Gouvernement belge a mis en place de nouvelles mesures fiscales et divers incitants fiscaux en vue de rehausser l’attrait de la Belgique en tant que lieu d’investissement. La Belgique est réputée posséder l’un des environnements économiques les plus intéressants et attrayants d’Europe.. 1.1 Décision anticipée en matière fiscale (ruling)
La décision sera notifiée au demandeur dans un délai de trois mois. Dans les 15 jours qui suivent la demande de décision anticipée les autorités fiscales informeront le demandeur sur le calendrier retenu. Une décision positive est accordée pour une durée de cinq années.. 1.2 Déduction des intérêts notionnelsLLa déduction des intérêts notionnels (ou déduction pour capital à risque) s’applique à toutes les sociétés résidentes, ainsi qu’aux établissements stables belges des sociétés étrangères, qui sont soumis à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non résidents/sociétés. Grâce à cette mesure fiscale, les entreprises peuvent déduire de leur revenu imposable un montant égal à l’intérêt qu’elles auraient payé sur leur capital dans le cas d’un financement de dette à long-terme. Aucune décision anticipée n’est exigée pour en bénéficier. Le taux de déduction d’application pour l’année d’estimation 2008 est de 4,807%. En cas d’insuffisance de la base imposable, le report est autorisé pendant les sept années. 1.3. Cadres étrangersCe régime d’imposition est applicable seulement aux cadres étrangers qui sont transférés en Belgique ou qui sont recrutés directement à l’étranger. Les cadres doivent avoir occupé une position de direction avant d’arriver en Belgique ou avoir une formation académique suffisante en vue d’assumer une fonction de direction en Belgique. L’affectation en Belgique doit, en principe, avoir un caractère temporaire. Le cadre étranger devra prouver qu’il maintient le centre de ses intérêts économiques en dehors de la Belgique. En général, l’employeur doit appartenir à un groupe à caractère international. Aux yeux de l’autorité fiscale belge, le cadre étranger temporairement occupé en Belgique est considéré comme étant un non-résident. Pour l’employé cela signifie qu’il n’est imposable que sur les revenus découlant de l’exercice de son activité professionnelle en Belgique. Pour l’employé, sous certaines conditions, le montant du remboursement par la maison mère des frais encourus en séjour temporaire en Belgique, est exonéré d’impôt. Ces frais sont assimilés à des dépenses du chef de l’employeur et, par conséquent, non imputables au travailleur. 1.4. Aides financièresEn Belgique, le pouvoir d’octroi des aides publiques appartient principalement aux autorités régionales. Le Gouvernement bruxellois accorde aux entreprises établies en Région Bruxelloise divers types de subventions sous certaines conditions. Les principales sont les aides à l'investissement, à la recherche et au développement ou encore à l’emploi et à la formation. Pour plus d’informations sur les aides et subsides disponibles dans la région, nous vous invitons à consulter le site www.ecosubsibru.be ou à contacter les conseillers de l’Agence Bruxelloise pour l’Entreprise. 1.4.1. Investissements générauxLes investissements qui sont nécessaires pour l’activité professionnelle d’une entreprise et qui sont effectués dans la Région de Bruxelles Capital sont éligibles pour l’octroi des subsides. Ces aides sont accessibles aux micros, petites et moyennes entreprises qui peuvent bénéficier de subsides sous les formes suivantes : intérêt, primes en capital, exonération du précompte immobilier et des amortissements accélérés. L’intensité des aides est fonction de différents critères. Elle est comprise entre 5 et 25% du montant investi.Les montants à prendre en considération sont hors TVA et hors impôts de quelque nature que ce soit. L'investissement doit porter sur un montant minimum de :
Certains secteurs d’activité sont exclus, tels que les banques, les assurances, l’immobilier et la santé, ainsi que les avocats et les notaires. D’autres critères, tels que le montant de l’investissement et la localisation de l’entreprise, influencent le pourcentage de l’intervention. 1.4.2. Intervention financière pour les études de faisabilité et les conseils en gestionDans certains cas, une prime à l’investissement est accordée pour la réalisation d’études à caractère économique, technique ou financier. Ces études doivent être réalisées par des consultants externes possédant au moins deux années d’expérience. La Région de Bruxelles-Capitale prend à sa charge la moitié du coût total, avec un plafond de 25. 000€ par étude. 1.4.3. Aide financière pour des investissements spécifiquesSi vous effectuez des investissements qui répondent à des préoccupations environnementales (comme l'utilisation rationnelle de l'eau, de l'énergie ou des matières premières), ou que vous devez adapter votre équipement à de nouvelles normes édictées par les pouvoirs publics, sachez que la Région pourra encore vous aider. Ces investissements doivent être directement en lien avec le processus de production ou la prestation de services and doit entraîner un montant minimum admissible de 6.200€. 1.4.4. Recherche et développementPeuvent bénéficier de cette aide, les entreprises dont une partie ou l’entièreté des activités sont situées dans la Région de Bruxelles-Capitale. Elles doivent être en mesure de démontrer l’importance de leur projet de R&D dans leur stratégie de développement ainsi que l’impact favorable sur l’économie, l’emploi et le développement durable dans la Région. a) Recherche industrielle b) Développement pré-concurrentiel Montant et forme de l’aide:
Le pourcentage peut augmenter dans le cas d’une micro, petite ou moyenne entreprise. 1.4.5. Aides à l’exportationSous certaines conditions, les petites et moyennes entreprises peuvent obtenir des incitants financiers destinés à les aider à payer leurs voyages professionnels, leur participation à des salons internationaux, la production de documents promotionnels, l’engagement de consultants étrangers, etc. 1.4.6. Recrutement et formationLes entreprises établies à Bruxelles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’incitants spéciaux relatifs au recrutement et aux activités de formation du personnel. Ces mesures visent à réduire les coûts de dotation en personnel encourus par l’employeur par une diminution des charges sociales obligatoires ou l’octroi d’un soutien financier pour la formation des employés. Les aides à l’embauche sont toujours limitées dans le temps et subordonnées au recrutement de catégories spécifiques de travailleurs. Les employeurs engageant du personnel pour la première fois, des jeunes travailleurs peu qualifiés ou des chômeurs, peuvent bénéficier de réductions spécifiques sur les coûts salariaux. 2. La Région de Bruxelles-Capital soutient l’innovation, la Recherche & Développement2.1 Contexte
Les aides octroyées par la Région servent à financer la recherche technologique et industrielle de base, qui englobe le développement de prototypes, de nouveaux produits et procédés de fabrication, ainsi que la diffusion et le transfert des technologies et de l’innovation technologique. Un soutien financier est offert aux entreprises, aux universités et aux centres de recherche. Bruxelles est l’un des carrefours européens de la recherche scientifique et des technologies de pointe. Elle a adopté une politique proactive fondée sur ses atouts naturels : la présence de quatre centres d’excellence universitaires et de quatre instituts supérieurs industriels, de trois facultés de médecine et hôpitaux universitaires, ainsi que de plusieurs centres de recherche publics et privés. Dans ce contexte fertile en matière grise, des liens étroits unissent les centres de recherche universitaires et les sociétés de haute technologie implantées à Bruxelles. La recherche scientifique en Région de Bruxelles-Capitale est principalement axée sur les secteurs hautement spécialisés et les technologies de pointe, tels que les technologies de l’information, les matériaux et procédés dernier cri, l’ingénierie électromécanique, les biotechnologies et les sciences du vivant, la recherche médicale et la protection de l’environnement. 2.2. Secteurs clés- La recherche scientifique en Région de Bruxelles-Capitale repose sur deux grands axes : La recherche scientifique appliquée soutient la recherche industrielle de base, le développement de prototypes, les initiatives interrégionales de recherche collective et les actions de guidance technologique. - La recherche fondamentale s’articule autour de deux programmes-cadres (outre les programmes européens et régionaux) :
2.3. L’ABE : premier point de contact pour la recherche financée par l’UE et la coopération technologique transnationale L’Agence Bruxelloise pour l’Entreprise (ABE) financée par la Région de Bruxelles-Capitale a, entre autres, comme mission de soutenir les initiatives économiques ou de recherche menées dans le cadre de la coopération technologique transnationale. L’ABE prodigue également une assistance aux PMEs bruxelloises en les informant et accompagnant à l’accès au financement européen destiné à la recherche, au travers des programmes-cadres de RDT. Cette assistance peut être la recherche de partenaires, la validation d’un projet, la résolution des aspects contractuels, financiers ou liés à la propriété intellectuelle, etc. A Bruxelles, l’ABE est le principale interlocuteur de la région pour le réseau européen de transfert des technologies (Enterprise Europe Network (EEN)). Ce réseau est aussi connu pour Bruxelles sous le nom de Enterprise Europe Brussels (EEB). Plus de 40 pays sont membres de ce réseau international, lequel est le plus grand réseau de transfert de technologies dans le monde. L’Agence fait également office de Point de contact national (NCP) pour les activités des PME liées aux programme-cadres de RDT de l’UE. 3. Quartiers généraux et centres de services partagésPour les sociétés internationales désireuses de se doter d’une présence régionale dans le cadre de la restructuration de leur activité, Bruxelles s’impose comme un choix logique. Il n’existe en effet pas d’endroit plus stratégique dans toute l’Europe occidentale. 3.1. Quartiers générauxA l’heure de choisir leur siège européen, bon nombre de multinationales américaines et japonaises font le choix logique : Bruxelles. La raison de ce choix est évidente : la proximité du centre de pouvoir de l’UE. Mais Bruxelles se profile aussi comme le lieu d’implantation idéal des bureaux régionaux. Elle occupe en effet une position centrale au sein du seul pays d’Europe où le français, le néerlandais et l’allemand sont langues officielles (l’anglais est également parlé couramment à Bruxelles). Les sociétés en quête d’une présence régionale leur permettant de couvrir les marchés du Benelux, mais aussi la France et l’Allemagne, ne manquent pas de raisons de choisir Bruxelles. Bruxelles offre les atouts suivants :
3.2. Centres de services partagés (CSP)La mutualisation ou l’externalisation des processus opérationnels de base, comme les fonctions comptables et financières, les services à la clientèle et les ressources humaines, permettent aux organisations internationales de consolider et de rationaliser leurs ressources. Le choix de l’implantation du CSP d’une entreprise repose sur des critères économiques et l’existence d’un vivier de main-d’œuvre qualifiée. Rien d’étonnant donc à ce que Bruxelles soit à cet égard l’une des villes les plus prisées d’Europe. Pourquoi choisir Bruxelles comme lieu d’implantation du CSP de votre organisation ?
4. Main-d’œuvre hautement qualifiéeBruxelles est une ville officiellement bilingue, dont 35 % de la population est d’origine étrangère. Elle constitue par conséquent un vivier de main-d’œuvre maîtrisant plusieurs langues. Le recrutement d’employés polyglottes n’y pose aucun problème. Dans l’étude « European Cities Monitor 2007 » (réalisée par Cushman and Weakfield Healey & Baker), Bruxelles se classe 7e en Europe en termes de main-d’œuvre qualifiée et 3e en termes de compétences linguistiques. Bruxelles est une des villes les mieux classées dans cette étude. Selon une autre étude European Growth and Job Monitor menée par le Conseil de Lisbonne, les travailleurs belges sont les deuxièmes plus productifs après les Suédois. 5. Infrastructures et immobilier compétitifLa recherche d’un site adéquat à prix abordable constitue l’un des critères clés de toute décision d’implantation d’activité. Des rapports édités par plusieurs agences immobilières soulignent la position concurrentielle de la Région bruxelloise comparativement à d’autres métropoles européennes. 5.1. Marché des bureauxLe loyer annuel moyen des bureaux haute gamme à Bruxelles avoisine 300 €/m² (Source : Jones-Lang LaSalle, Q1 2008). Il s'agit de la valeur locative maximale escomptée pour une unité de bureau fictive affichant une qualité et des spécifications de premier ordre dans la zone la plus recherchée du marché à la date de l’enquête. 5.2. Marché industrielEn termes de propriété industrielle, Bruxelles reste très concurrentielle par rapport à d’autres capitales européennes. C’est ce qui ressort d’études récentes réalisées Jones-Lang LaSalle. 5.3. La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB)La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB) développe et gère des zones industrielles, des parcs scientifiques et des propriétés rénovées en vue d’un usage commercial. Ces zones et parcs sont ouverts aux entreprises répondant à une série de critères, notamment en termes de main-d’œuvre, de valeur ajoutée et d’impact sur l’environnement. En règle générale, les parcelles de terrain aménagées dans les zones industrielles et les parcs scientifiques font l’objet de baux de longue durée, tandis que les bâtiments rénovés et les modules d’entreprises sont offerts en location ou à la vente. La liste des sites gérés par BRDA est consultable sur leur site internet
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Le "ruling" fiscal est une décision anticipée qui peut être définie comme étant l’acte juridique par lequel les autorités fiscales déterminent comment les lois d’impôts s’appliqueront à une situation ou à une opération bien précise qui n’a pas encore produit d’effet sur le plan fiscal. La décision anticipée permet au demandeur d’évaluer le montant exact de ses gains par rapport à un projet d’investissement. 
La Région de Bruxelles-Capitale promeut et soutient la recherche dans des domaines liés à la politique et économie énergétique, à l’ingénierie, à l’environnement et aux transports.
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