Démarrer une entrepriseTypes d’entitésFiliale ou succursale
ResponsabilitéEn constituant une société, la maison mère crée une entité juridique indépendante. La responsabilité d’une filiale belge est limitée à ses propres avoirs, ce qui limite la responsabilité des actionnaires au montant du capital souscrit. En revanche, une succursale d’entreprise étrangère ne possède pas de personnalité morale distincte. Cela signifie que les obligations contractées par la succursale portent sur tous les avoirs de la maison mère et que cette dernière est responsable de l’ensemble des dettes et obligations de sa succursale belge. Législation applicableUne filiale belge est en principe soumise au droit belge, même si elle est contrôlée depuis l’étranger ou a été constituée conformément à une législation étrangère. Dès le moment où les activités de la filiale sont conduites à partir d’un lieu situé sur le territoire belge, le droit belge est d’application. En vertu du principe juridique d’unité avec le siège étranger, la succursale est considérée comme une société étrangère plutôt que comme une société belge. Cette distinction peut s’avérer importante dans des domaines tels que le marketing et les tarifs douaniers. Différents types de sociétésTout investisseur désireux de créer une société en Belgique devra choisir une forme juridique légale appropriée. Les formes de sociétés les plus courantes sont les sociétés anonymes (SA), les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRl) et les sociétés coopératives (SC). Pour de plus amples informations concernant les autres types légaux d’entités, de sociétés et de partenariats, n’hésitez pas à nous contacter. Société anonyme (sa)En Belgique, la forme SA convient particulièrement aux grandes entreprises.
Société privée à responsabilité limitée (SPRL)La SPRL est particulièrement intéressante pour les petites entreprises privées. La loi belge sur les entreprises prévoit des règles et un fonctionnement simples et souples.
Société coopérative (SC)La société coopérative est une forme de société très flexible. Il existe deux types de sociétés coopératives: l’une à responsabilité illimitée (SCRIS) et l’autre à responsabilité limitée (SC).
Formalités de constitutionEnregistrementToute société ayant des activités en Belgique doit nécessairement s'enregistrer auprès de la Banque Carrefour des Entreprises en s’adressant à une instance unique, le « Guichet d’Entreprises »
Ces documents doivent être certifiés devant notaire, légalisés et traduits avant de pouvoir être joints au dossier et publiés au Moniteur Belge. L’inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises attribuera un numéro d’entreprise. Ce numéro d’entreprise devra impérativement être repris sur tout document officiel, courrier et facture de la société. Procédurea) Pour constituer une succursale Pour établir une succursale en Belgique, le conseil d’administration de la société étrangère doit officiellement adopter les résolutions de création de la succursale et désigner une personne qui sera le représentant légal de la société mère en Belgique. Ces résolutions ainsi qu’une copie de l’acte de constitution et des statuts de l’entreprise étrangère devront être traduits par un traducteur belge assermenté à des fins de publication dans le journal officiel belge (Le Moniteur Belge). La société étrangère fera également traduire le bilan financier le plus récent à des fins de dépôt auprès de la Banque Nationale. Dès publication dans les annexes du Moniteur Belge, la succursale s’enregistre auprès de la Banque Carrefour des Entreprises pour l’obtention d’un numéro d’entreprise et s’inscrit ensuite auprès de l’administration de la TVA pour l’obtention du numéro d’identification de la TVA. En plus des honoraires des conseillers légaux et fiscaux, les frais d’établissement d’une succursale comprennent:
b) Pour constituer une filiale D’un point de vue juridique, les étapes pour établir une société sont fort similaires, quel qu’en soit le statut. La procédure est la suivante: rédiger un acte de constitution et un plan d’affaires, faire légaliser et enregistrer auprès d’un notaire, faire publier dans le journal officiel belge, obtenir un numéro d’entreprise dans la Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu’un numéro de TVA. En plus des honoraires des conseillers légaux et fiscaux, les frais d’établissement d’une filiale comprennent:
Ouverture d’un compte auprès d’une institution financièreCe compte sera utilisé pour toutes vos transactions professionnelles. Le numéro de compte doit figurer sur les factures, les documents et la correspondance. L’ouverture d’un compte est généralement exemptée de frais. Inscription dans la Banque-Carrefour des EntreprisesLes entreprises exerçant une activité en Belgique doivent s’inscrire dans une base de données d’entreprises, baptisée Banque-Carrefour des Entreprises, par l’intermédiaire d’un Guichet d’Entreprises agréé.
Une fois la société inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises, elle reçoit un numéro d’entreprise qu’elle devra faire figurer sur la correspondance, les documents et les factures. Immatriculation à la TVALes entreprises sont, sous certaines conditions, assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Vous devez vous immatriculer après avoir obtenu votre numéro d’entreprise. Le taux standard de la TVA en Belgique est de 21%. Toutefois, un taux plus avantageux de 12% s’applique à la fourniture de biens et services tels la télévision payante ou encore le logement social. |
|
Un investisseur envisageant de démarrer une activité en Belgique a le choix entre l’établissement d’une filiale ou l’ouverture d’une succursale. Ce choix peut avoir d'importantes conséquences juridiques. Les différences existant entre ces deux types d’entités sont brièvement décrites ci-dessous.
Benchmarking